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​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Juge consulaire​

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Juge consulaire​

► Le décret du 27 juillet 2018 rend obligatoire la formation initiale et continue des juges consulaires.
Consulter la plaquette sur l’obligation de formation.

Formation Initiale

 

consulaires-250px.jpg > ​ Calendrier de formation initiale - promo 2018
> Calendrier de formation initiale - promo 2019

Les juges consulaires nouvellement élus doivent tout d’abord suivre une formation initiale d’une durée de 8 jours. La formation initiale permet aux juges nouvellement élus d'assimiler les fondamentaux de l'acte de juger en matière commerciale. Elle se compose de 6 modules de 1 à 2 jours à suivre dans l'année qui suit leur élection
Ces formations portent sur la déontologie et l'organisation judiciaire, la procédure civile, la rédaction du jugement, le droit des contrats et des obligations, le cautionnement et le droit des entreprises en difficulté. Elles sont réalisées sur des sites régionaux, regroupant plusieurs cours d'appel, par des binômes de formateurs composés d'un juge consulaire et d'un juge professionnel.

Formation Continue​

Les juges consulaires ont une obligation de formation continue de deux jours chaque année de leur mandat. La formation continue permet aux juges consulaires en exercice désireux d'améliorer leurs pratiques, de découvrir ou d'approfondir d'autres champs du droit et, pour certains, d'accéder à des fonctions spécialisées (juge des référés, juge commissaire, président d'une chambre ou d'un tribunal de commerce). Elle est constituée de sessions d'1 à 5 jours organisées par l’ENM à Paris ou en région.

Créer un ​​compte pour s’inscrire aux formations de l’ENM

▼ Modalités d'inscription - [Voir notice]​

Les juges consulaires candidatent aux formations auxquelles ils souhaitent prendre part sur le site : http://formation.enm.justice.fr.

1 - Inscription aux formations de l'année suivante : chaque année à l'automne, les juges consulaires formulent de 2 à 4 choix de formation pour l'année suivante dans l'ordre de priorité qu'ils souhaitent.
Pendant cette période, l'ensemble des formations est accessible et permet aux juges consulaires de bénéficier du choix le plus large.

2 - Inscription en cours d'année : à partir du mois de janvier de l'année en cours et jusqu'au 31 décembre, les juges consulaires peuvent candidater aux formations dans la limite des places disponibles.
Cette possibilité permet aussi aux juges consulaires de s'inscrire aux formations qui seront programmées en cours d'année dans les régions consulaires.

Modalités de participation aux formations

Le juge consulaire inscrit à une action de formation a une obligation de présence. Le contrôle des présences s'effectue tout au long du déroulement de la session, par un émargement quotidien.
Lorsqu'un participant se voit dans l'incapacité d'assister à une formation à laquelle il est inscrit, il doit en avertir aussitôt l'ENM par courrier électronique (à l'adresse e-mail figurant sur la convocation). Les désistements tardifs sont susceptibles d'entrainer des problèmes d'organisation (difficulté de remplacement, annulation tardive de la session lorsque les effectifs s'avèrent insuffisants, problèmes logistiques…).

Les frais afférents à la formation des juges consulaires sont pris en charge par le service administratif régional (SAR) de leur cour d'appel comme pour les magistrats professionnels.


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