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La justice au-delà de nos frontières et la coopération internationale : retours d’expérience des auditeurs de justice après leur stage à l’étranger

Cent trente deux auditeurs de justice de la promotion 2009 ont effectué du 7 mars au 1er avril 2011 un stage de quatre semaines auprès d’une juridiction étrangère, d’une juridiction européenne ou internationale, auprès d’un magistrat français à l’étranger ou dans une institution européenne ou internationale.

Grâce à la mobilisation du Service des affaires européennes et internationales (SAEI) et de l’ensemble de ses correspondants, l’ENM a pu affecter :

79 auditeurs dans des pays membres du Conseil de l’Europe, essentiellement en Belgique, Espagne et Grande Bretagne,
30 auditeurs vers d’autres destinations, et notamment des pays du Maghreb et d’Amérique du Nord,
23 auditeurs auprès de juridictions internationales, d’institutions européennes ou internationales ou de représentations diplomatiques françaises, et notamment : cour de justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme, EUROJUST, Office européen de lutte anti-fraude, Organisation des nations unies contre la drogue et le crime, Tribunal spécial pour le Liban, Tribunal spécial pour les Khmers Rouges, Représentations permanentes de la France auprès de l’Union européenne, auprès des Nations Unies, auprès de la Fédération internationale des droits de l’homme.

Le 17 mai dernier, une restitution de ce stage était organisée à l’ENM Bordeaux en présence de Laurent Lassale, chef adjoint du SAEI, de Eric Minnegheer, chef du département international de l'ENM, et de Christian Charbonneau, procureur en chef adjoint aux poursuites criminelles et pénales à Montréal, lequel a témoigné de l'intérêt réciproque que ce stage a constitué tant pour les auditeurs accueillis outre Atlantique que pour les magistrats québécois, curieux du système français.

Les présentations effectuées par les auditeurs de justice ont porté sur les thèmes suivants :

Le Parquet en Suisse et en Grande Bretagne
Olivier Mouysset et Charlotte Huet ont présenté le statut, les modes de désignation, les attributions et modes d'action du parquet respectivement :

en Suisse (Canton de Neuchâtel), pays qui vient de supprimer le juge d'instruction et le jury en matière criminelle,
en Grande Bretagne (Wight et Hampshire), où le Crown prosecution service (CPS) créé en 1985 est un organisme composé de 8316 fonctionnaires, anciens avocats pour la plupart, placés sous l'autorité d'un Director public of prosecution (DPP) indépendant du ministre de la justice mais responsable devant le parlement. Le CPS n'a pas de lien avec la magistrature assise et est placé au même niveau que la défense dans le procès pénal.

La procédure pénale de Common Law

Clothilde Ledru-Tinseau, Audrey Gambin et Aude Sevignon ont ensuite évoqué certains aspects de la procédure pénale dans les pays de Common Law :

la constitution d'un jury dans le jugement des affaires pénales aux Etats-Unis (Greenbelt – Maryland) : les jurés sont des citoyens choisis ou récusés après avoir été soumis aux questions parfois très appuyées de l'accusation et de la défense : « Seriez-vous plus enclin ou moins enclin à croire quelqu'un du fait de son état de policier ? », « Est-ce que vous refuseriez d'appliquer la loi si elle était contraire à votre religion ? », « Est-ce que vous avez déjà traité par anti-dépresseur ? » etc),
l'examen des preuves au Québec (Montréal) : régi par le principe de la présomption d'innocence, le droit canadien prévoit également que la charge de la preuve repose sur l'accusation. Cependant et à la différence de la procédure française, tout ce qui a été établi à l'écrit doit impérativement être réexaminé à l'occasion de l'audience (rapports de police, expertises, témoignages etc). Par ailleurs, la personnalité de la personne poursuivie, et notamment ses antécédents judiciaires, n'intervient qu'au moment de la détermination de la peine et non à l'occasion de l'évocation des faits ;
le rôle du juge et du jury en Grande-Bretagne (Hull), où le jury se concentre sur les faits (le prévenu est-il coupable d'un aggravé de vol dans un immeuble d'habitation ?) et doit décider seul et de façon unanime de la culpabilité alors que le juge n'intervient que sur les points de droit (qu'est-ce qu'un vol ? qu'est-ce qu'un immeuble à usage d'habitation ?) et la détermination de la peine.

Approches différentes de la procédure civile, du droit de la famille et des mineurs

Nicolas Redon, Nicolas Bollon, François Tessier et Emmanuelle Gendre ont présenté pour leur part les particularités :

de la procédure civile en Allemagne, marquée par le principe directeur d'oralité, l'interactivité de la mise en état et la recherche constante de la conciliation ou de la médiation,
du droit de la famille :

au Maroc : où le statut personnel de la famille a été réformé en 2004 en vue de renforcer le droit des femmes et lutter contre leurs discriminations tout en respectant les traditions religieuses (notamment : encadrement de la polygamie, réforme du divorce avec l'introduction d'un cas de divorce consensuel) ;
au Liban, pays multicommunautaire et laïque mais où l’appartenance religieuse imprègne tous les aspects de la vie publique. Si les dix-huit communautés officiellement reconnues relèvent de statuts juridiques particuliers et de juridictions différentes, une partie de l’opinion publique exprime désormais son souhait de simplifier cette organisation et notamment de reconnaître le mariage civil,

de la justice des mineurs délinquants en Italie, justice qui connaît comme en France d’un droit spécifique et de magistrats spécialisés même si l'équivalent du juge des enfants français n'existe pas.

Magistrats français à l’étranger

Edith Launay a détaillé les missions du magistrat de liaison français en poste en Croatie, lequel doit faciliter la coopération judiciaire entre la France et douze différents Etats d'Europe de l'Est (commissions rogatoires, extraditions etc) et favoriser la diffusion du droit continental.

Enfin, Thibaut Arnou a fait part de son expérience auprès du tribunal spécial pour les khmers rouges (TSKR) au Cambodge, une « juridiction pour l'Histoire » compétente pour juger essentiellement des faits de génocides et de crimes de guerre, composée de façon mixte par :

des magistrats cambodgiens, dont le statut, l'indépendance et l'impartialité sont parfois questionnés par la société cambodgienne,
des magistrats internationaux dont certains sont de culture de Common alors que d'autres sont de culture de droit continental, ce qui créé parfois des divergences d'interprétation des règles.

Une ouverture internationale à cultiver

Dans le prolongement des enseignements dispensés dans le cadre du pôle dimension internationale de la justice d’une part et du stage juridictionnel d’autre part, le stage à l’étranger est intervenu au terme de la phase généraliste de la formation initiale, juste après le choix du poste. Ce positionnement a permis aux auditeurs de mettre en perspective leur connaissance de la justice française et d’aborder avec un autre regard leur préparation aux premières fonctions.

Les auditeurs ont par ailleurs pris conscience qu’une carrière de magistrat peut être riche d’expériences internationales : via la formation continue, des partenariats avec des juridictions étrangères, des missions d'expertises ou encore des fonctions à l'étranger.

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